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HUNT et autres c. MEZENTCO SOLUTIONS INC., et autres
(Recours collectif de l’Incident de dosage de dilution de chimiothérapie)

 Veuillez lire cet avis attentivement, car celui-ci pourrait avoir une incidence sur vos droits.

Membre du groupe

Vous êtes un Membre du groupe dans ce recours collectif si vous étiez l’un des 1 202 patients cancéreux, ou leurs fiduciaires testamentaires, qui a subi un traitement de chimiothérapie au Windsor Regional Hospital, au London Health Sciences Centre, au Lakeridge Health, au Peterborough Regional Health Centre ou au Regional Health Authority B (Hôpital régional de Saint John) (les « Hôpitaux »), entre le 6 février 2012 et le 2 avril 2013 (« Période du recours »).  Vous êtes un Membre du groupe de la famille si vous êtes le conjoint de fait, l’époux(se), l’enfant, le petit-enfant, le parent, le grand-parent, ou le frère ou sœur de portée d’un Membre du groupe.

De quoi est-il question dans ce Recours collectif

Le Recours collectif prétend que la négligence de Mezentco Solutions Inc., s/n Marchese Hospital Solutions, Mezentco Inc., s/n Marchese Health Care et MedBuy Corporation (collectivement, les « Défendeurs ») ont causé aux Membres du groupe de recevoir des doses plus faibles que prévue de médicaments pour la chimiothérapie, à savoir la cyclophosphamide ou le gemcitabine (l’ « Incident de dosage »).

Règlement proposé

Les Demandeurs ont conclu une Entente de règlement proposée avec les Défendeurs et les Hôpitaux. Le Règlement exige l’approbation du tribunal avant qu’il ne devienne en vigueur.

Le Règlement représente une résolution des revendications contestées, et les Défendeurs et les Hôpitaux n’admettent aucun acte répréhensible ou responsabilité en lien avec le Recours collectif. Si elle est approuvée par la Cour, l’Entente de règlement résout complètement et finalement le Recours collectif contre les Défendeurs et les Hôpitaux.

Selon l’Entente de règlement, les Défendeurs et les Hôpitaux paieront collectivement 2 375 000 $, incluant les frais et dépenses légaux, et les dépenses pour administrer l’entente, pour régler les revendications des Membres du groupe et des Membres du groupe de la famille, ainsi que les revendications des assureurs de soins médicaux provinciaux de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick :

  • 1 800 000 $ pour des paiements aux Membres du groupe, divisés également parmi tous les Membres du groupe qui ne s’excluent pas;
  • 0 $ pour des paiements aux Membres du groupe de la famille;
  • 100 000 aux assureurs de soins médicaux de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick;
  • 75 000 $ à l’Administrateur nommé par la cour pour payer les frais d’avis et l’administration des revendications; et
  • 400 000 $ pour les frais juridiques du recours collectif, les débours et les impôts sur ceux-ci.

La Cour de l’Ontario déterminera si le Règlement est juste et raisonnable et dans le meilleur intérêt du Recours le 10 janvier 2017 à 10 h 30 au Palais de justice, 245 Windsor Avenue, Windsor, Ontario.

Les Membres du groupe et les Membres du groupe de la famille qui ne s’opposent pas au règlement n’ont pas besoin de se présenter à l’audience ou de prendre toute autre mesure à ce moment-ci.

Si un Membre du groupe ou un Membre du groupe de la famille désirent poser une objection à l’approbation de l’Entente du règlement, ils doivent faire parvenir leur déclaration écrite à l’Administrateur pas plus tard que le 7 décembre 2016.   L’objection écrite doit comprendre les informations suivantes :

  • Le nom de l’individu, son adresse postale actuelle, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse courriel.
  • Une description des raisons faisant que l’individu croit qu’il est un membre d’une classe décrite ci-dessus.
  • Un bref énoncé de la nature et des raisons de l’objection.
  • Une indication comme quoi la personne a l’intention de se présenter à l’audience de la Cour en personne ou par le biais d’un avocat, et si ce sera par le biais d’un avocat, le nom de celui-ci, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son courriel.

 Exclusion

Les Membres du groupe qui désirent participer dans le règlement sont automatiquement inclus et ne doivent pas remplir le Formulaire d’exclusion discuté ci-dessous.

Si vous souhaitez ne pas être lié(e) par l’Entente de règlement, vous devez vous exclure du recours collectif.  Pour vous exclure, vous devez remplir un Formulaire d’exclusion, qui peut être obtenu en contactant l’Administrateur ou téléchargé ici.

Le formulaire doit être retourné à l’Administrateur avant le 7 décembre 2016.  Aucune autre occasion de s’exclure ne sera fournie. Un individu qui s’exclut ne sera pas admissible à participer au Règlement.  Tout droit à poursuivre une réclamation dans un recours séparé ne sera pas affecté.  Les Défendeurs et les Hôpitaux ont réservé tous leurs arguments basés sur les statuts des limitations, prescriptions ou repos des Membres du groupe et des Membres du groupe de la famille qui se sont exclus du Règlement.

Personne ne peut exclure un enfant mineur ou un incapable mental sans la permission de la Cour après avis à l’Avocat des enfants ou au Tuteur et curateur public, si applicable.

Si un Membre du groupe s’exclut, ses Membres du groupe de la famille seront considérés s’être exclus également.  Les Membres du groupe de la famille de tout Membre du groupe ne peuvent s’exclure à moins que le Membre du groupe ne le fasse également.  Si un Membre du groupe est décédé, ses héritiers ont le droit de s’exclure.

Renseignements supplémentaires

Si l’approbation est obtenue, et que l’Entente de règlement n’est pas terminée, les paiements aux Membres du groupe suivront (sauf les paiements aux mineurs qui doivent être payés à la Cour jusqu’à ce que le mineur atteigne l’âge de 18 ans).

Les questions pour l’avocat du Recours collectif doivent être adressées comme suit :

SUTTS, STROSBERG LLP
Tél. : 519 561-6274
Email: sharon@strosbergco.com
McKENZIE LAKE LAWYERS LLP
Tél. : 519 672-5666, poste 343
Email: lombardi@mckenzielake.com